Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE230 Adopté
Mme Catherine Troallic SRCet 14 cosignataires· PO59047· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 72
Dispositif
Après l’alinéa 72 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. »
Exposé sommaire
Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juridiques internationaux cités dans le texte, il s’agit, par cette phrase, de montrer que la France entend être un pays en pointe dans la lutte contre la corruption.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Michel Destot, Chantal Guittet, Françoise Imbert, François Loncle, Jean-René Marsac, René Rouquet, Boinali Said, Catherine Troallic, Michel Vauzelle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.