Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 · Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Amendement n° DN70 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette durée est portée à trente jours si l’employeur est un des employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter de quinze à trente jours la durée maximale d'emploi des réservistes issus de la fonction publique en cas de crise. Selon le même esprit que l'amendement précédent, l'administration doit en effet être exemplaire pour faciliter l'emploi des réservistes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.