Amendement n° DN11 Rejeté

I.- A l'alinéa 8, après le mot : "représenter", insérer les mots : "au sein de toutes les instances de concertation". II. - Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : "Les modalités de participation des associations professionnelles nationales de militaires aux différentes instances de concertation sont définies par décret en Conseil d’État."

Dans sa rédaction, le présent projet de loi laisse supposer que les associations professionnelles nationales de militaires ont vocation à ne siéger qu’au seul Conseil supérieur de la fonction militaire. Afin de lever toute ambiguïté, il est important de préciser qu’elles ont vocation à siéger dans toutes les instances de concertation, notamment les différents Conseils d’armée, selon des modalités qui doivent être définies par décret en Conseil d’État.