Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° DN162 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
A l’alinéa 36, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance porte, par nature, sur des dispositions relevant du domaine de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.