Amendement n° AS5 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10% à 25%. Je veux d’abord rappeler ici que les heures complémentaires sont majorées d’au moins 10% dès la première heure effectuée depuis l’adoption par notre majorité de la loi dite de sécurisation de l’emploi. Aussi, je veux souligner que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat, et dans la limite du tiers, sont majorées de 25%. Notre majorité croit à la négociation collective et lui donne la priorité en l’encadrant. Et c’est pourquoi il appartient selon nous à la négociation de fixer le taux de majoration, en respectant le minimum défini par le législateur.  Nous vous proposons donc de supprimer cet article.