Amendement n° AS9 Sans sort

Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce seuil est fixé à 100 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin . ».

Cet amendement propose de porter de 39 000 euros à 100 000 euros le montant au-delà duquel il est opéré un recouvrement sur succession au titre de l'ASPA dans les territoires d'outre-mer de droit social commun, dans lesquels ce mécanisme est d'autant plus mal ressenti que de nombreux pensionnés très modestes disposent tout de même d'un petit patrimoine, essentiellement en raison de la valorisation foncière propre à ces territoires.