Amendement n° AS21 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 2 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cet amendement entend appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter la stratégie nationale de santé aux outre-mer, par la mise en place d'objectifs propres à ces territoires, mais aussi l'évaluation des données de santé et des risques sanitaires spécifiques pour tous les territoires ultra-marins. Le principe de programmes spécifiques de santé publique ultramarins a été actée dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le VII de l'article 166 de cette même loi a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure d'adaptation qui s'imposerait à cet effet. Cet amendement a pour objet de rappeler le Gouvernement à ses responsabilités en la matière, pour l'établissement d'un calendrier précis de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé outre-mer.