Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS762 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 196
Dispositif
Supprimer l’alinéa 196.
Exposé sommaire
Cet article fait peser sur le salarié la responsabilité du contrôle du temps de travail qui doit peser sur l’employeur. Il s’agit donc d’une modification du régime de la charge de la preuve en défaveur du salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.