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Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Amendement n° AS719 Non soutenu

M. Jean-Patrick Gille SRCet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « de plus de 45 ans ».

Exposé sommaire

Cet article propose d’expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d’emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu’ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche. Une expérimentation hasardeuse de l’extension du contrat de professionnalisation risque de remettre en cause l’intérêt même dudit contrat. C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette expérimentation d’extension du contrat de professionnalisation ne s’adresse pas aux plus jeunes, mais uniquement aux « seniors ».

Cosignataires

Pierre Aylagas, Isabelle Bruneau, Jean-Patrick Gille, Michel Liebgott

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.