Amendement n° AS279 Non soutenu

Supprimer cet article.

Pour toute une série de raisons, notamment compte tenu de la relation directe entre l’employeur et le salarié qui existe dans une grande majorité de TPE/PME, la « dématérialisation » du bulletin ne se justifie pas, a fortiori si elle doit entrer en vigueur à compter du 1 er Janvier 2017. En effet, dans ces TPE/PME, le bulletin de paie est remis en main propre aux salariés, ce qui est un élément de cette « relation directe ». De ce fait, notamment, il n’y a pas, dans ces entreprises, de coût pour l’envoi postal du bulletin de paie, coût d’envoi postal que mettent en exergue certaines grandes entreprises ou groupes pour prôner cette « dématérialisation drastique ». Au surplus, on peut s’interroger sur la liaison de cette dématérialisation avec le compte personnel d’activité du salarié qui ne sera évidemment pas en place à cette date du 1 er Janvier 2017. Le présent amendement vise donc à éviter l’application d’une disposition qui n’a aucune justification dans les TPE/PME.