Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS275 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou, éventuellement, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
Exposé sommaire
Le compte personnel de formation est un instrument mis à la disposition des salariés pour parfaire leurs qualifications mais aussi compléter leurs connaissances et compétences.
Il serait logique de considérer que les formations à la négociation sociale fassent partie des compétences susceptibles d’être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.