Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS146 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime du Compte Personnel d’Activité (CPA), le compte engagement citoyen (CEC).
Si l’esprit est louable, la mise en place du CPA nécessite une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre.
Les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour cela. Ajouter au Compte Personnel de Formation (CPF) un nouveau compte semble hasardeux, d’autant que les modalités d’articulation entre les différents comptes inclus dans le périmètre du CPA ne sont pas précisées à ce stade.
Par ailleurs, le CEC n’a pas été l’objet d’une consultation de l’ensemble des partenaires sociaux.
Pour ces raisons, il convient de supprimer le CEC du CPA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.