Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS41 Adopté
Mme Annie Le Houerou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 6 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir l’application dans les collectivités du Pacifique de l'article 22 qui prévoit l’introduction de la qualification d’inceste dans le code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.