Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants · réforme régime social des indépendants
Amendement n° AS7 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 24 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le Régime social des indépendants sur le règlement des cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus conditionner le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle au règlement de cotisation dont le montant fait l’objet d’un contentieux entre l’affilié et le RSI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.