Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° AS42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 152‑4 est ainsi modifié :
« a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 480‑12 du code de l’urbanisme est applicable. »
« b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l’article L. 111‑7 » sont remplacés par les références : « articles L. 111‑7‑1, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.