Amendement n° AS534 Sans sort

Au troisième alinéa, après les mots : « du contrat de travail, l'employeur » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, les dispositions de l'article L. 2421-8 ne s'appliquent pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. »

Ce sous-amendement vise à simplifier le dispositif proposé dans l'amendement AS 292 qui supprime l'obligation de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu'ils bénéficient de la reconduction de leur contrat, en le limitant à l'arrivée à terme du contrat ainsi qu'en retirant la partie de l'amendement qui concerne la demande de non-renouvellement du contrat saisonnier.