Amendement n° AS295 Adopté

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : «  Au titre de l’exercice 2016, cette fraction est fixée à 55,9 % du produit de cette contribution. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ; ».

Cet amendement vise à actualiser la répartition des pourcentages affectés à la réforme de l’APA compte tenu de l’évolution du calendrier d’adoption du projet de loi. Pour mémoire, dans sa version initiale, l’article 38 prévoyait trois paliers : - de 39 % la première année (2015) ; - de 69,5 % la deuxième année (2016) ; - puis de 70,5 % à compter de la troisième année. Il est ici proposé d’affecter 55,9 % au titre de la première année (2016), soit le montant estimé du coût de la première étape de montée en charge, et de parvenir directement à 70,5 % en 2017, c’est-à-dire dès la deuxième année.