Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS136 Adopté
Mme Joëlle Huillier SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14‑10‑4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Renvoyer la détermination du pourcentage de CASA affecté à la section IV du budget de la CNSA (soutien des aidants et formation des accueillants familiaux) à un arrêté comme le prévoit l’amendement permettra son ajustement chaque année afin de tenir compte le cas échéant de la dynamique dans le temps du produit de la CASA et des besoins réels de financement de cette section.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.