Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS2 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 7 cosignataires· PO420120· déposé le 11 février 2015· sort le 17 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa 3 est en rupture avec l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d’arrêter d’être nourries et/ou hydratées, ce qui aboutit à légaliser sans l’avouer le suicide assisté.
Cosignataires
Élie Aboud, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Gilles Lurton, Paul Salen, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.