Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS94 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la première occurrence de l’année :
« 2015 »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l'employeur s'applique sur les rentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.