Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS84 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit de supprimer un article adopté par le Sénat qui d'une part assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, d'autre part assujettit aux cotisations sociales dès le premier euro, non seulement les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales mais aussi toutes les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés qui dépassent ce montant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.