Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS81 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224‑2 du code du travail. » ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.