Amendement n° AS47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« composés »
sont insérés les mots :
«, d’une part, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« , d’autre part, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.