Amendement n° AS44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 6156‑7, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.