Amendement n° AS38 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.