Amendement n° AS1756 Rejeté
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 18 mars 2015· sort le 19 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 978
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.