Amendement n° AS1705 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 mars 2015· sort le 19 mars 2015sous-amendement à l'amendement n° 978
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Compléter le quarante-troisième alinéa par la phrase suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers de demandes de médiations en santé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter le rôle des conseils territoriaux de santé en leur conférant à titre expérimental une capacité de médiation sanitaire locale. Les usagers de leurs territoires de ressort pourraient ainsi les saisir des difficultés rencontrées dans leurs parcours de santé en sollicitant une médiation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.