Amendement n° AS1551 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« le ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.