Amendement n° AS1099 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« ordre »
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.