Amendement n° AS216 Non soutenu

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: « Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme collecteur paritaire agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles ».

De façon à utiliser au mieux les potentialités ouvertes par cet article sur les versements volontaires des entreprises, il est nécessaire de compléter le point « III. » de l’article 5 afin de permettre aux organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un « cadre collectif » incitatif à ces versements, au profit des entreprises adhérentes à ces OPCA.