Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° AS202 Retiré
Mme Ségolène Neuville —et 11 cosignataires· PO420120· déposé le 25 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Substituer aux alinéas 42 et 43, l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-10 – L’alimentation du compte se fait à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel dans la limite d’un plafond total de 150 heures. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de corriger une inégalité concernant l’alimentation du Compte de Formation Personnel (CPF) pour les salarié-e-s à temps partiel. En effet, les salarié-e-s à temps partiel sont souvent les moins qualifiés et ceux qui nécessitent un plus grand effort de formation. En effet, les temps partiels, occupés à 82 % par des femmes, sont majoritairement des emplois peu qualifiés et peu rémunérés. Les salarié-e-s à temps partiel devraient avoir le même droit en termes de formation que les salarié-e-s a temps plein afin de favoriser une meilleure évolution de leurs carrières. Par ailleurs, proposer d’acquérir une compétence sur un temps plus réduit est illogique puisque travailler à temps partiel ne signifie pas n’être qu’à moitié compétent. Il est donc proposé de donner les mêmes droits en termes de formation à tous les salarié-e-s, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.