Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° AS53 Adopté
Mme Chaynesse Khirouni SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 8 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Après le mot :
« comme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.