Amendement n° AS37 Retiré

I. – L’article L 8221-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé: «  4° Le fait d’affecter un stagiaire à un poste de travail permanent, de recourir à un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à une activité saisonnière ou pour remplacer un salarié absent. II. – A l’article L 8221-2 du même code, après le mot « chapitre, » sont insérés les mots: « sauf dans le cas du 4° de l’article L. 8221-1 »

Il convient d’ajouter dans les interdictions fixées dans les dispositions générales relatives au travail dissimulé, l’interdiction d’affecter un stagiaire à un poste de travail permanent, de recourir à un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à une activité saisonnière ou pour remplacer un salarié absent, en cohérence avec l’interdiction de conclure une convention de stage pour un tel objet, fixée par l’article L 124-7 du code de l’éducation.