Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° AS2 Retiré
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« ou à l’adoption »,
les mots :
« , à l’adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d’accueil ».
Exposé sommaire
La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil peut remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Cet situation peut décourager les stagiaires à faire valoir leurs droits. Cet amendement propose donc que le choix de valider ou non le diplôme en cas de résiliation de la part de la structure d'accueil soit laissé à l'appréciation de l'établissement d'enseignement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.