Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS106 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
la phrase :
« Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.