Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS297 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité de santé réalise une évaluation médico-économique du protocole et rend un avis sur son efficience. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.