Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS290 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« type ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.