Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS139 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’alinéa 17, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 100 % du tarif opposable, ».
Exposé sommaire
Afin de faire des contrats responsables de véritables instruments de régulation de l’offre de soins, il est proposé de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à 100 % du tarif opposable, doit le niveau de dépassement autorisé pour les praticiens ayant souscris au contrat d’accès aux soins défini par l’avenant n° 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.