Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS138 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’alinéa 17, après le mot :
« individuel »,
insérer les mots :
« , comprenant les frais d’optique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les frais d'optique devront impérativement faire l'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.