Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS137 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
le mot :
« comprennent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.