Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS136 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 13 octobre 2013· sort le 16 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d’un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la lisibilité du dispositif relatif à la prescription des bio-similaires, et l'intention du prescripteur afin de favoriser la substitution par le pharmacien, tout en garantissant la sécurité du patient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.