Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS483 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante:
« Par dérogation à l’article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 4162-17 du code du travail ».
Exposé sommaire
Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d’expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, lors de la phase contentieuse. Sans cette précision, ces dépenses seraient prises en charge par la CNAVTS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.