Amendement n° AS482 Adopté

A la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « notifient annuellement au », les mots : « portent annuellement à la connaissance du ».

La « notification » annuelle par l’organisme gestionnaire au travailleur prévue par l’article 6 peut être considérée comme une décision faisant grief et donc susceptible d’être contestée suivant les dispositions du contentieux général de la sécurité sociale, sans que puisse être appliquée la procédure spécifique précontentieuse prévue aux fins de régulation et de règlement amiable des différends. Il est ainsi proposé de préciser que les organismes ne « notifient » pas mais « portent à la connaissance » du travailleur les points d’exposition déclarés par l’employeur à l’organisme gestionnaire.