Amendement n° AS48 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « alors », insérer les mots : « qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail à la date de la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et dont l’année de naissance est antérieure à une année qui sera fixée par décret ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.

L’article 23 vient confirmer la volonté du Gouvernement   de prendre en considération les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées, notamment en fin de carrière professionnelle. En proposant de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère jugé peu opérant de la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé par le taux d’incapacité permanente de 50 %, l’article 23 constitue clairement une mesure de solidarité en faveur des assurés handicapés. Cependant, cette mesure s’avère particulièrement pénalisante pour les personnes bénéficiant à ce jour d’une RQTH, et dont le taux d’incapacité n’est pas défini. En effet, une personne ayant une RQTH peut, avant l’entrée en vigueur du projet de loi, obtenir un départ anticipé à la retraite à 55 ans. Avec l’application du projet de loi tel que décliné dans l’article 23, une personne ayant une RQTH verra son départ à la retraite reporté de 7 années. C’est pourquoi, l’amendement dispose que les personnes bénéficiant d’une RQTH à la date de promulgation de la loi, et dont la date de naissance est antérieure à une date fixée par décret pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Cet amendement permet donc d’ouvrir la possibilité aux personnes très proches d’un départ anticipé à la retraite, de conserver ce droit. Le double critère de la reconnaissance à la date de la promulgation, et de l’année de naissance permet de ne pas léser ces personnes très proches d’un départ à la retraite, tout en ménageant les finances publiques.   Il s’agit d’un dispositif transitoire.