Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS479 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 43, après le mot :
« sixième »,
insérer les mots:
«, septième, neuvième».
Exposé sommaire
Afin d’éviter dans la mesure du possible un contentieux, il est proposé d’ouvrir à l’employeur la possibilité de former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur de la CARSAT, telle qu’elle est prévue au septième alinéa de l’article L. 114-7 du même code. Pour renforcer l’effectivité de la pénalité, il est aussi proposé de prévoir en cas de non paiement la possibilité pour le directeur de la caisse de mettre en demeure et délivrer une contrainte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.