Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS475 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la date du versement »,
les mots :
« au 1 er janvier de l’année de la demande ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui permet de simplifier la gestion des dossiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.