Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS469 Adopté
M. Michel Issindou SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 30 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés. ».
Exposé sommaire
L'article 28 propose qu'un seul régime serve la pension de chaque polypensionné.
Le présent amendement vise à supprimer le principe du remboursement entre régimes des pensions versées pour le compte d'un autre régime. En effet, ce mécanisme serait extrêmement lourd à gérer pour les caisses. La compensation entre caisses doit être organisée de façon globale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.