Amendement n° AS460 Adopté

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.

Les règles relatives aux pensions sont très inégales selon les régimes. Leur plafonnement au régime général désavantage les femmes qui ont acquis des droits propres en travaillant, et peu provoquer une importante baisse du niveau de vie du survivant au décès de son conjoint. Le Gouvernement devrait examiner les possibilités de refondre ces dispositifs dans le sens d'une harmonisation entre régimes qui n'entraîne pas un coût supplémentaire trop important pour le système de retraite.