Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après le mot :
« preneur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« propose au bailleur d’acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s’acquitte des frais de leur démolition. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article oblige le bailleur à acheter des constructions ajoutées en cours de bail par le preneur. Il convient de transformer cette obligation en possibilité, et de prévoir que si le bailleur ne souhaite pas acquérir ces biens, ceux-ci devront être démolis par le preneur ou à ses frais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.