Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« recul »,
insérer le mot :
« définitif ».
Exposé sommaire
Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.